Immatriculation vélo – Êtes-vous concernés par cette obligation ?

Les vélos vendus neuf depuis le 1er Janvier 2021 doivent faire l’objet d’un marquage par votre commerçant, autrement dit l’immatriculation de votre vélo. Cette obligation devrait s’étendre prochainement aux vélos d’occasions à partir du 1er Juillet 2021.

L’objectif de cette loi et donc d’immatriculer vos vélos est bien entendu de lutter contre le vol de bicyclettes mais également le recel. En France, on estime qu’environ 400.000 vélos sont dérobés annuellement. Souvent le parcours du vélo volé fini dans les mains d’un revendeur qui bradera très fortement le prix d’origine du vélo. L’immatriculation des vélos au contraire des voitures sera inscrit dans un fichier spécial (Fichier national unique des cycles identifiés). L’objectif est simple : compliquer grandement la revente du deux-roues. La mesure, en vigueur, devrait également avoir un rôle de dissuasion.

Comment immatriculer son vélo ?

Le procédé de marquage doit garantir sa permanence et son inaltérabilité. Un numero unique sera alors gravé sur votre cadre par votre revendeur. L’identifiant de 10 caractères alphanumériques est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement.

Le numéro d’identification du cycle est inscrit aussi sur la facture. Le commerçant doit également remettre à l’acheteur les informations nécessaires pour que le nouveau propriétaire puisse exercer ses droits d’accès ou de rectification.

Cette nouvelle loi d’orientation des mobilités ne prévoit pas « l’immatriculation des vélos » à proprement parler. En effet, il n’est pas question d’attribuer un certificat d’immatriculation à votre vélo, comme c’est le cas pour une carte grise de moto ou de voiture. Il s’agira uniquement d’un numéro gravé sur le cadre de votre vélo. En cas de contrôle, le propriétaire n’aura pas à avoir de document spécifique sur lui et ne pourra donc pas être verbalisé pour cette raison. Autrement dit, on est loin de la carte grise du vélo comme pour les véhicules motorisés.

Les vélos non concernés par l’immatriculation :

Voici la liste des vélos qui ne sont pas concernés par l’immatriculation des vélos :

  • les vélos pour enfants (dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm soit 16 pouces) ;
  • les remorques de cycle ;
  • les engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes, hoverboards…).

Leurs propriétaires pourront cependant en faire la demande s’ils souhaitent sécuriser leurs engins.

Où vont vos données personnelles liées à l’immatriculation de votre vélo ?

Les bases de données gérées par vos magasins de vélos contiennent les éléments suivants :

  • les données à caractère personnel, recueillies lors de l’achat, permettant d’identifier et de contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique)
  • les données décrivant le cycle (type d’engin, marque, modèle, couleur) et le statut du cycle (en service, volé/perdu, hors d’usage/détruit, en recherche de propriétaire, en vente, sortie d’atelier)
  • des données personnelles facultatives (adresse postale, date de naissance du propriétaire ou s’il y a lieu des copropriétaires)
  • des données facultatives de description du cycle (numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.

Toutes ces données personnelles seront stockées jusqu’au moment où le propriétaire n’est plus en possession du vélo. Cependant rassurez-vous ces données personnelles d’immatriculation de vélo ne sont accessibles que par :

  • les forces de police, de gendarmerie et les services des douanes
  • les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune
  • les personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des cycles
  • les fourrières

Pour améliorer la revente de vélo d’occasion, l’immatriculation de ces derniers pourra permettre de consulter le statut du cycle par tous. Ainsi, lors de l’achat d’un vélo d’occasion entre particuliers, l’acheteur peut vérifier si le cycle n’est pas déclaré volé.

Que faire en cas de vente ou de vol ?

Si vous souhaitez revendre votre vélo, alors il va falloir modifier l’immatriculation de votre vélo et notamment les données personnelles associées à son numéro de suivi. Pour cela, vous devez recontacter votre vendeur ayant fourni l’identifiant et communiquer à l’acquéreur les informations permettant d’accéder au fichier pour qu’il puisse y enregistrer les données le concernant.

Si votre vélo est volé ou détruit, alors vous devez informer votre vendeur dans un délai de deux semaine pour que le statut de l’immatriculation du vélo soit mis à jour.

Sachez qu’en cas d’achat d’un vélo d’occasion auprès d’un revendeur agréé, vous pouvez exiger de connaitre le statut de l’immatriculation du vélo. Cette nouvelle loi vise donc à mettre en avant une plus grande transparence dans la revente des vélos entre particulier mais également de dissuader au vol.

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